Quatrième table ronde. Aspects éthiques et juridiques

Intervention de Fabienne Bartoli (AFSSAPS). L’AFSSAPS est en charge de huit domaines de vigilance, notamment les éléments et les risques relatifs aux produits du corps humain.

Intervention d’Hélène Gaumont-Prat (Droit privé et criminel, Université Paris VIII). Rappel des principes essentiels, notamment l’inviolabilité et la gratuité. En 1994, régime différencié pour les organes d’une part, les tissus et les cellules d’autre part. En 2004, la loi de bioéthique a tenté de simplifier, pour instaurer un régime unique pour les cellules.A ce jour, s’il est éliminé, il est considéré comme déchet opératoire; mais s’il est prélevé et stocké, il change de statut. Cela pose de nombreux problèmes, notamment en ce qui concerne l’autorisation de prélèvement, l’anonymat; c’est la brèche juridique dans laquelle se sont engouffrées les banques commerciales.

Le nouveau projet de loi a été déposé le 20 octobre dernier. Les articles 7 et 8 reprennent les propositions de loi de la sénatrice Hermange, car ils prévoient de sortir le sang placentaire de la catégorie déchet opératoire, et de le soumettre au régime général: il sera donc soumis au consentement, demandé pendant la grossesse. Le consentement sera donné par écrit, et sera révocable jusqu’au prélèvement. Une dérogation sera prévue pour les greffes intra-familiales, en cas de nécessité thérapeutique avérée. Cette activité sera en outre, selon l’article 8, soumise à autorisation, et conduira à un renforcement des pouvoirs des autorités compétentes.

Une très belle conclusion de Marie-Thérèse Hermange:

L’éthique, c’est l’esthétique du dedans.

Pierre Reverdy

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